Forme juridique, but et siège

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Art. 1

Sous le nom d’Anacare, il est créé une Association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.

Art. 2

L’Association a pour but premier de partager son expertise relative à la gestion de sites de distribution alimentaire caritatifs. Pour cela, elle exerce une activité de conseil en partageant son expertise, notamment dans les domaines suivants :

• gestion de site : organisation, administration, exploitation, mise en place de procédures.

• locaux : équipement, aménagements, mobilier, logistique, déchetterie, recyclage, hyènes des locaux (procédures et points de contrôles).

• logiciel de gestion, y compris formation et assistance à l’ utilisation.

• communication : sites internet, publicité, vidéos, réseaux sociaux, etc…

• bénévoles : gestion des horaires, formation notamment pour le responsable de site.

• mise à disposition d’un responsable de site pour la mise en route, l’exploitation et/ou la formation.

• mise à disposition d’un responsable de site pendant une vacance temporaire.

• aide dans la recherche d’un sponsor pour financer l’activité de conseil.

L’Association peut aussi :

• se charger de la gestion d’un stock de marchandise.

• se charger de la gestion complète d’un site de distribution.

L’Association peut également collaborer ou développer d’autres projets ou activités socio-culturels en Suisse ou à l’étranger.

Art. 3

Le siège de l’Association est à Vevey. Sa durée est illimitée.

 

Organisation

 

Art. 4

Les organes de l’Association sont :

• l’Assemblée générale ;

•  le Comité ; 

• l’Organe de contrôle des comptes ;

Art. 5

Les ressources de l’Association sont constituées notamment par les cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses membres, des dons, ou legs, par des produits des activités de l’Association et, le cas échéant, par des subventions des pouvoirs publics.

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Ses engagements sont garantis par ses biens, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres.

 

Membres

 

Art. 6

Peuvent être membres toutes les personnes intéressées à la réalisation des objectifs fixés par l’art. 2.

Art. 7

L’Association est composée de :

• Membres fondateurs ;

• Membres associés ;

Art. 8

Les demandes d’admission sont adressées au Comité. Le Comité décide de l’admission des nouveaux membres et en informe l’Assemblée générale.

Art. 9

La qualité de membre se perd :

• par la démission. Dans tous les cas la cotisation de l’année reste due.

• par l’exclusion, si un membre porte préjudice à l'association et à son image, à sa réputation et à ses intérêts. Le non-paiement répété des cotisations entraîne également l'exclusion. L’exclusion est du ressort du Comité. La personne concernée peut recourir contre cette décision devant l’Assemblée générale.

 

Assemblée générale

 

Art. 10

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association. Elle comprend tous les membres de celle-ci.

Art. 11

Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes, elle :

• adopte l’ordre du jour de l’assemblée et approuve le procès-verbal de la dernière assemblée.

• prend connaissance des rapports, des comptes de l’exercice et du budget et vote leur approbation.

• donne décharge de leur mandat au Comité et à l’Organe de contrôle des comptes. Statuts de l’Association 30.08.2023 3

• élit individuellement les membres du Comité et désigne un Organe de contrôle des comptes.

• adopte et modifie les statuts.

• entend et traite les recours d’exclusion.

• fixe le ou les montant·s de cotisation annuelle des membres.

• prend position sur les autres projets portés à l’ordre du jour.

L’Assemblée générale peut se saisir ou être saisie de tout objet qu’elle n’a pas confié à un autre organe.

Art. 12

L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du Comité, idéalement au premier trimestre.

Le Comité peut convoquer des assemblées générales extraordinaires aussi souvent que le besoin s'en fait sentir. L’Assemblée générale extraordinaire se réunit également à la demande d’au moins un cinquième des membres de l’Association.

Art. 13

Les assemblées sont convoquées au moins 20 jours calendaires à l’avance par le Comité. La convocation est adressée par courrier écrit ou électronique et comprend l’ordre du jour de l’assemblée.

Art. 14

Le Comité est tenu de porter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) toute proposition d’un membre présentée par courrier postal ou électronique au moins 10 jours calendaires à l’avance.

Art. 15

L’assemblée est présidée par la Présidente ou le Président de l’association ou par un autre membre proposé par le Comité. La ou le Secrétaire de l’Association ou un autre membre du comité tient le procès-verbal de l’Assemblée ; il le signe avec la personne ayant présidé l’assemblée.

Art. 16

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions et d’éventuels bulletins nuls. En cas d’égalité des voix, celle du président de l’assemblée est prépondérante.

Les décisions relatives à la modification des statuts ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés.

Art. 17

Les votations ont lieu à main levée. À la demande de 5 membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret. Les membres peuvent donner procuration de vote. Le membre représentant ne peut recevoir plus de deux procurations.

 

Comité

 

Art. 18

Le Comité exécute et applique les décisions de l’Assemblée générale. Il conduit l’Association et prend toutes les mesures utiles pour que le but fixé soit atteint. Le Comité statue sur tous les points qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale.

Art. 19

Le Comité se compose au minimum de trois membres, nommés pour deux ans par l’Assemblée générale et rééligibles.

Art. 20

Le Comité se constitue lui-même. La prise de décision peut se faire par délibération orale, par voie écrite ou électronique. Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés.

Art. 21

En cas de vacance en cours de mandat, le Comité peut se compléter par cooptation jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Art. 22

Les membres du Comité de l'association travaillent de manière bénévole, sous réserve du remboursement de leurs frais effectifs.

Art. 23

L’Association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité.

Art. 24

Le Comité a la charge :

• de prendre les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés;

• de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;

• de prendre les décisions relatives à l’admission et l'éventuelle exclusion des membres ;

• de veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’Association.

• de tenir les comptes de l’Association.

• de présenter à l’Assemblée Générale un rapport sur l’année écoulée

• de consigner les décisions dans un procès-verbal.

Art. 25

Le Comité gère les collaboratrices et collaborateurs salariés et bénévoles de l’Association. Il peut confier à toute personne de l’Association ou extérieure à celle-ci un mandat limité dans le temps. Il peut engager des collaborateurs et définit alors un cahier des charges pour chaque poste.

 

Organe de contrôle

 

Art. 26

L’organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de l’Association et présente un rapport à l’Assemblée générale. Il est désigné par l’Assemblée générale, en dehors des membres du comité. 

Art. 27

La dissolution de l’Association est décidée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. Elle doit être mentionnée dans la convocation à cette assemblée. L’actif éventuel restant sera remis à une institution suisse exonérée d'impôt en raison de son but d'utilité publique ou de service public. Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée constitutive du 30.08.2023 à Vevey

 

 

 

Au nom de l’Association d’Anacare